Nos solutions
- Système d'Information Réassurance
- Obligations réglementaires
- Gestion des risques et des assurances
L’assurance : un marché nécessairement réglementé
Un marché vaste et complexe :
On constate une grande richesse du marché de l’assurance en France qui couvre de nombreux domaines et fait intervenir de multiples acteurs régis par des réglementations différentes.
Deux branches principales sont reconnues par les directives européennes au sein du secteur de l'assurance:
- La branche vie (assurances vie, décès, bons de capitalisation, fonds de retraite) ;
- La branche non-vie.
- Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances,
- Les mutuelles régies par le code de la mutualité ou le code rural,
- Les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.
En assurance, les sommes versées par les assurés sont placées par les sociétés d'assurance qui travaillent à les faire fructifier de manière à pouvoir gérer sereinement les indemnisations pour cas de sinistres.
L’engagement des assureurs envers les assurés justifie les nombreuses mesures de sécurité et de protection prises dans le cadre de ces placements : la réglementation impose notamment des règles de répartition et de dispersion pour éviter la concentration des risques.
Ces contraintes ne sont pas des freins à l’activité des assureurs, bien au contraire : la sécurité et la performance de la gestion financière des sociétés d’assurances contribuent à la qualité des produits qu’elles proposent, que ce soit au niveau des rendements financiers des contrats d’assurance vie ou au niveau du prix des garanties dommages.
L’importance des sommes mises en jeu (près de 1 300 milliards d’euros en 2005) positionne le secteur des assurances comme un acteur clé de l’économie française.
Tous ces facteurs expliquent l’importance et la nécessité d’un contrôle rigoureux et continu du marché des assurances.
L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) :
C’est l’autorité chargée de veiller au contrôle de l’industrie des assurances, soit 2 718 organismes de droit français dont :
- 386 sociétés d'assurance
- 29 sociétés de réassurance
- 2 088 mutuelles
- 76 institutions de prévoyance
- 89 institutions de retraite supplémentaire
L’ACAM est chargée de veiller à ce que les entreprises d’assurance et de réassurance soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les engagements contractuels qui les lient à tout moment à leurs assurés ou adhérents.
Outre des pouvoirs d’investigation étendus, l'ACAM dispose de pouvoirs de sauvegarde, d’injonction et de sanction.
Par ailleurs, l’ACAM renforce cette nécessité de contrôle interne en s’appuyant sur différents textes :
- Le décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 au niveau français ;
- La directive Solvabilité II au niveau européen (Solvency II) ;
- La loi Sarbanes-Oxley au niveau mondial.
Le rôle de l’ACAM s’étend hors des frontières de la France puisqu’elle participe à l’élaboration de mesures en Europe et au niveau mondial pour réglementer l’activité des assureurs.
Les livrables de l’ACAM :
Chaque année, l’ACAM collecte un certain nombre d’informations auprès des sociétés d’assurance qui lui permettent de produire :
- Les totalisations des principaux états réglementaires des dossiers annuels qui lui sont remis. Il s’agit notamment :
- Des comptes de résultat technique et non technique,
- Des bilans,
- Du tableau des engagements,
- De l'état récapitulatif des placements,
- De la ventilation du résultat par catégorie d'activité (état C1),
- De la représentation des engagements privilégiés (état C5),
- De la marge de solvabilité (état C6),
- De la liquidation des provisions (états C10 et C11).
- Les tableaux de synthèse comportant les modifications administratives ayant affecté les organismes soumis au contrôle de l’Autorité.
L'évolution du marché français est également retracée sur plusieurs années. Le résultat des différentes catégories d'opérations d'assurance est alors analysé.
Les autres obligations des assureurs :
La loi soumet également au contrôle de l'ACAM, les entreprises d’assurance sur leurs protections en réassurance :
Les nouveaux états dits C8 et C9 permettent à l’ACAM de disposer systématiquement de la description des cessions en réassurance. Cette information permet, lors de contrôles sur pièces, de constater les modifications des plans de réassurance et de détecter les insuffisances de couverture.
Le projet Solvabilité 2 :
Il est piloté par la Commission européenne et vise à réformer en profondeur les règles de solvabilité auxquelles sont soumises les sociétés d'assurance.
Ce projet vise à créer un système plus harmonisé avec une meilleure prise en compte des risques assumés par les organismes d'assurance et plus cohérent avec le système prudentiel bancaire (cf Bâle II).
Le projet a 3 objectifs majeurs :
- Etendre l'exercice de révision à l'ensemble du système prudentiel,
- Créer un cadre prudentiel plus adapté aux risques réels pesant sur les entreprises d'assurance,
- Améliorer l'harmonisation européenne, internationale et intersectorielle.
Ce sujet concerne les sociétés d’assurances cotées qui doivent publier leurs comptes consolidés de l’année 2005 selon les normes comptables internationales.
La norme IFRS 4 utilisée aujourd’hui est transitoire : la norme assurance définitive est actuellement en cours d’élaboration pour une application éventuelle en 2010.
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